AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2013 - n° 4L'application de la loi Littoral

L'application de la loi Littoral

Droit Administratif - Avril 2013 - n° 4

Focus par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

La loi Littoral est régulièrement remise en cause par les élus des zones côtières, accusée, notamment, d'en freiner le développement économique. Il est vrai que le législateur a posé des règles strictes : interdiction des constructions sur une bande littorale de cent mètres en dehors des espaces déjà urbanisés (C. urb., art. L. 146-4, III), extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage (C. urb., art. L. 146-4, II), extension de l'urbanisation en continuité avec les agglomérations (...)

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N°4 . 2013-04-01


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