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Le retrait de la décision d'engagement d'un agent contractuel

Droit Administratif - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par François BRENET professeur de droit public à l'université de Poitiersinstitut de droit public (EA 2623)

EXTRAIT *

La personne publique peut retirer la décision d'engagement d'un agent contractuel dans les conditions fixées par la jurisprudence Ternon. Elle n'est donc pas tenue, dans le délai de quatre mois suivant la date à laquelle cette décision d'engagement a été prise, de régulariser le contrat, de régulariser la situation de l'intéressé ou de procéder à son licenciement dans les conditions posées par la jurisprudence Cavallo. Si la situation des agents publics contractuels de l'Administration n'est assurément (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 21 nov. 2012, n° 329903, Région Languedoc-Roussillon : JurisData n° 2012-026548 ; Rec. CE 2012, tables à paraître

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Droit Administratif

N°4 . 2013-04-01


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