AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2013 - n° 4Rapport annuel 2012 de l'observatoire des délais de paiement

Rapport annuel 2012 de l'observatoire des délais de paiement

Droit Administratif - Avril 2013 - n° 4

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Observatoire des délais de paiement, rapp. 2012 L'observatoire des délais de paiement vient de rendre public son rapport annuel. Il observe que depuis la mise en place de la loi de modernisation de l'économie (LME) en 2008, les délais de paiement ont connu un parcours "accidenté" : si, jusqu'à 2010, on a pu assister à une réduction historique de ces derniers, en 2011 la baisse est restée limitée, laissant toujours apparaître des retards de paiement dans une entreprise sur trois. La situation devrait (...)

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N°4 . 2013-04-01


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