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Actualité des nominations pour ordre

Droit Administratif - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Gweltaz EVEILLARD professeur de droit public à la faculté de droit et de science politique de Rennesinstitut du droit public et de la science politique

EXTRAIT *

Le Conseil d'État reconnaît l'intérêt à agir d'un syndicat contre une mesure de nomination dans la fonction publique alors même que celle-ci ne prive personne de la possibilité d'accéder à un emploi de même nature. Il précise par ailleurs les contours de la nomination pour ordre. Si la femme de César ne doit pas être soupçonnée, qu'en est-il de son directeur de cabinet ? Une affaire fort médiatisée vient de permettre au Conseil d'État d'apporter d'utiles précisions, non seulement sur les conditions (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 18 janv. 2013, n° 354218, Syndicat de la magistrature : JurisData n° 2013-000316 ; Rec. CE 2013, à paraître

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Droit Administratif

N°4 . 2013-04-01


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