AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2013 - n° 4Bilan 2012 de la Cour européenne des droits de l'homme

Bilan 2012 de la Cour européenne des droits de l'homme

Droit Administratif - Avril 2013 - n° 4

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

CEDH, 24 janv. 2013, communiqué Lors de la conférence de presse annuelle de la Cour européenne des droits de l'homme, le président Spielmann a dressé le bilan de l'année 2012. Au début de l'année 2012, plus de 150 000 requêtes étaient pendantes devant la Cour. À la fin de l'année, pour la première fois depuis la mise en place de la Cour unique et permanente en 1998, le nombre d'affaires pendantes avait diminué, de 16 % environ, passant à 128 000. Cela est dû à l'exploitation optimale de la procédure (...)

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N°4 . 2013-04-01


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