AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2013 - n° 4Le Conseil d'État généralise les téléprocédures en 2013

Le Conseil d'État généralise les téléprocédures en 2013

Droit Administratif - Avril 2013 - n° 4

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

CE, 25 janv. 2013, communiqué Télérecours permet désormais la transmission électronique des requêtes des avocats et des administrations aux juridictions administratives (Conseil d'État, cours administratives d'appel et tribunaux administratifs). Après des expérimentations menées dans les juridictions, l'application va être progressivement généralisée au cours de l'année 2013. Le Conseil d'État et la juridiction administrative poursuivent ainsi la dématérialisation de leurs procédures, initiée avec (...)

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N°4 . 2013-04-01


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