Réforme du Code minier

Droit Administratif - Avril 2013 - n° 4

Veille par Rozen NOGUELLOU

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Min. Écologie, 8 févr. 2013, communiqué Les grands principes de la réforme du Code minier ont été adoptés en Conseil des ministres. La préparation du projet de loi réformant la partie législative du code, conduite par M. Tuot, conseiller d'État, a fait l'objet, durant l'automne 2012, d'une démarche de concertation auprès des représentants des industriels, des associations de protection de l'environnement, des organisations syndicales représentatives des salariés, des élus, notamment de l'outre-mer, (...)

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N°4 . 2013-04-01


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