AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2014 - n° 4De la réforme à la remise en cause des sections de commune ?. - À propos de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune

De la réforme à la remise en cause des sections de commune ?. - À propos de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune

Droit Administratif - Avril 2014 - n° 4

Etude par Romain RAMBAUD maître de conférences à l'université de Bourgognecentre de recherche et d'étude en droit et sciences politiques (CREDESPO)

EXTRAIT *

Les dispositions de la loi du 27 mai 2013 trahissent la volonté plus ou moins assumée d'affaiblir les sections de commune. Un premier volet de la loi concerne l'organisation et le fonctionnement de la section de commune. Il clarifie le statut et le fonctionnement de la section, afin de faciliter l'exercice des compétences et de réduire les risques contentieux. Mais il cherche dans le même temps à affaiblir la commission syndicale au profit du pouvoir municipal. Le second volet de la loi confirme (...)

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N°4 . 2014-04-01


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