AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2014 - n° 4Le règlement illégal devenu ou redevenu légal en raison d'un changement de circonstances

Le règlement illégal devenu ou redevenu légal en raison d'un changement de circonstances

Droit Administratif - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Florian MAUGER docteur en droit public de l'université Paris II Panthéon-Assasenseignant contractuel à l'université Rennes I

EXTRAIT *

Le Conseil d'État précise que l'obligation d'abroger un acte réglementaire illégal, à la demande d'un administré, disparaît dès lors que cet acte est devenu ou redevenu légal à la suite d'un changement de circonstances. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 ne constitue cependant pas un changement de circonstances susceptible de rendre légales les dispositions réglementaires imposant une proportion de membres de chaque sexe au sein des instances des fédérations sportives. Le projet de loi pour (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, 10 oct. 2013, n° 359219, Fédération française de gymnastique : JurisData n° 2013-022027 ; Rec. CE 2013, à paraître

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°4 . 2014-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement