AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2014 - n° 4La restriction de l'emprise irrégulière

La restriction de l'emprise irrégulière

Droit Administratif - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Simon GILBERT professeur de droit publicuniversité Lyon II

EXTRAIT *

Dans le prolongement de l'arrêt Bergoend du 17 juin 2013 qui a restreint la voie de fait, le Tribunal des conflits, dans la décision Époux Panizzon, réduit également le champ de l'emprise irrégulière, et diminue la portée déjà faible du principe selon lequel le juge judiciaire est gardien de la propriété privée immobilière. Le Tribunal des conflits vient de restreindre l'emprise irrégulière dans une décision Époux Panizzon (T. confl., 9 déc. 2013, n° 3931 : AJDA 2014, p. 216, chron. A. Bretonneau (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
T. confl., 9 déc. 2013, n° 3931, M. et Mme P. c/ Cne Saint-Palais-sur-Mer : JurisData n° 2013-033193

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°4 . 2014-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement