AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2014 - n° 4L'étendue du préjudice indemnisable en cas d'éviction irrégulière de la fonction publique

L'étendue du préjudice indemnisable en cas d'éviction irrégulière de la fonction publique

Droit Administratif - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Gweltaz EVEILLARD

EXTRAIT *

Le Conseil d'État revient partiellement sur sa jurisprudence Deberles concernant l'indemnisation du préjudice subi par le fonctionnaire irrégulièrement évincé de la fonction publique : il inclut désormais dans cette dernière non seulement le traitement et ses accessoires, mais également, dès lors que l'intéressé a été privé d'une chance sérieuse de les obtenir, les primes et indemnités autres que celles qui, « eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 6 déc. 2013, n° 365155, Cne Ajaccio : JurisData n° 2013-027917 ; Rec. CE 2013, à paraître

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Droit Administratif

N°4 . 2014-04-01


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