AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2014 - n° 4Invocabilité de stipulations conventionnelles et responsabilité

Invocabilité de stipulations conventionnelles et responsabilité

Droit Administratif - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Salim ZIANI docteur en droit publicchargé de conférences de méthode à Sciences Po StrasbourgInstitut de Recherches Carré de Malberg

EXTRAIT *

Seules les stipulations des conventions internationales mettant une obligation à la charge d'un État peuvent être invoquées à son encontre lors d'un recours en responsabilité pour faute. En matière de responsabilité sans faute du fait des conventions internationales, le préjudice particulier subi par un requérant doit trouver une origine directe dans le fait de l'État français. Les choix de la France dans ses négociations avec des autorités étrangères ne sont pas des actes détachables de la conduite (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 20 déc. 2013, n° 335235 : JurisData n° 2013-029921 ; Rec. CE 2013, tables à paraître

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Droit Administratif

N°4 . 2014-04-01


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