AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2014 - n° 4Le contrôle exercé par l'État sur les opérations de concentration

Le contrôle exercé par l'État sur les opérations de concentration

Droit Administratif - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

L'annulation de la décision de l'Autorité de la concurrence est l'occasion pour le Conseil d'État de définir les mesures de nature à prévenir les effets anticoncurrentiels d'une opération sur le marché concerné et au-delà d'éclairer le régime de la régulation. En approfondissant la jurisprudence déjà existante relative au contrôle des opérations de concentration au regard des règles de concurrence définies par le Code de commerce, l'intervention du Conseil d'État dans le cadre de l'arrêt commenté (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 23 déc. 2013, n° 363702 et n° 363719, Sté Métropole Télévision et Sté télévision Française I : JurisData n° 2013-030006 ; Rec. CE 2013, à paraître

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Droit Administratif

N°4 . 2014-04-01


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