AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2014 - n° 4Décision QPC sur la prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées sans leur consentement

Décision QPC sur la prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées sans leur consentement

Droit Administratif - Avril 2014 - n° 4

EXTRAIT *

« 6. Considérant que l'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire ; qu'il incombe au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la protection de la santé des personnes souffrant de troubles mentaux ainsi que la prévention des atteintes à l'ordre public nécessaire à la (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., déc. 14 févr. 2014, n° 2013-367 QPC : Journal Officiel 16 Février 2014

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Droit Administratif

N°4 . 2014-04-01


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