AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2014 - n° 4Décision QPC relative à la validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le « versement transport »

Décision QPC relative à la validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le « versement transport »

Droit Administratif - Avril 2014 - n° 4

EXTRAIT *

« 3. Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; qu'il résulte de cette disposition que si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c'est à la condition que cette modification ou cette validation respecte tant les décisions (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., déc. 14 févr. 2014, n° 2013-366 QPC : Journal Officiel 16 Février 2014

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Droit Administratif

N°4 . 2014-04-01


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