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Confirmation de la jurisprudence Bergoend

Droit Administratif - Avril 2014 - n° 4

EXTRAIT *

« Considérant que le préfet de police, par arrêté du 21 février 2013, a prononcé la fermeture du lot n° 130 de l'immeuble situé 196 rue Saint-Denis à Paris 2e, appartenant à Mme P., au motif que ce local était mis à la disposition de personnes s'y livrant à la prostitution, puis, le 6 mars suivant, a fait apposer à cheval sur la porte de ce studio et le mur adjacent une affiche indiquant la fermeture administrative du lieu ; que Mme P. a saisi le tribunal administratif de Paris d'un recours pour (...)

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SOURCES

Droit Administratif
T. confl., 3 févr. 2014, n° 3943 : JurisData n° 2014-004040

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Droit Administratif

N°4 . 2014-04-01


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