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Le contentieux en référé des arrêtés de cessibilité

Droit Administratif - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Gweltaz EVEILLARD professeur à la faculté de droit et de science politique de Rennes(Institut du droit public et de la science politique)

EXTRAIT *

Dans le cadre d'un référé-suspension contre un arrêté de cessibilité, l'urgence est présumée compte tenu de l'objet et des effets d'un tel acte. Le contentieux en référé des arrêtés de cessibilité pris dans le cadre de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique n'est pas, loin s'en faut, un contentieux rare. Pourtant, il a encore pu donner lieu à d'importantes précisions sur ses conditions d'exercice. Les consorts Le Breton, propriétaires d'un immeuble à Vincennes, avaient vu leur (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 5 déc. 2014, n° 369522, Cts Le Breton : JurisData n° 2014-029526 ; Rec. CE 2014, tables à paraître

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Droit Administratif

N°4 . 2015-04-01


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