AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2015 - n° 4Candidature des collectivités territoriales à un contrat de la commande publique : nécessité et consistance de l'intérêt public local

Candidature des collectivités territoriales à un contrat de la commande publique : nécessité et consistance de l'intérêt public local

Droit Administratif - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par François BRENET professeur à l'université de PoitiersDirecteur de l'Institut de droit public (EA 2623)

EXTRAIT *

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération peuvent se porter candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique si cette candidature répond à un intérêt public. Tel est le cas si cette candidature constitue le prolongement d'une mission de service public dont la collectivité ou l'établissement a la charge et si elle ne compromet pas l'exercice de cette mission. Après avoir alimenté les colonnes des revues juridiques et du Recueil Lebon dans les années (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, ass., 30 déc. 2014, n° 355563, Sté Armor SNC : JurisData n° 2014-032080 ; Rec. CE 2014, à paraître

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°4 . 2015-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement