AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2015 - n° 4Comprendre les perspectives de la réforme issue du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles

Comprendre les perspectives de la réforme issue du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles

Droit Administratif - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Christian HUGLO et Martin GUERIN avocats à la CourCabinet Huglo-Lepage & Associés

EXTRAIT *

Le système français de séparation des pouvoirs entre deux ordres de juridiction a toujours nécessité la création d'une institution juridictionnelle originale et des mécanismes de règlement des conflits de compétence. Le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 est venu concrétiser la réforme très attendue d'une institution essentielle mais méconnue de notre ordonnancement juridique : le Tribunal des conflits. L'objet est ici double : moderniser les règles de fonctionnement et les procédures suivies (...)

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N°4 . 2015-04-01


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