AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2015 - n° 4Sanctions disciplinaires des militaires

Sanctions disciplinaires des militaires

Droit Administratif - Avril 2015 - n° 4

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

(...) 5. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux militaires ; que ceux-ci bénéficient des droits et libertés constitutionnellement garantis dans les limites inhérentes aux obligations particulières attachées à l'état militaire ; 6. Considérant qu'aux termes des articles 5 et 15 de la Constitution, le Président de la République est le chef des armées, il assure par son arbitrage, la continuité de l'État (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., 27 févr. 2015, déc. n° 2014-450 QPC : JurisData n° 2015-003383

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Droit Administratif

N°4 . 2015-04-01


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