AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2015 - n° 4Fusion d'établissements publics de coopération intercommunale

Fusion d'établissements publics de coopération intercommunale

Droit Administratif - Avril 2015 - n° 4

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Rép. min. n° 11924 : JO Sénat Q 5 févr. 2015, p. 257 « La fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) organisée sur le fondement de l'article L. 5211-41-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) emporte création d'une nouvelle personne morale de droit public avec transfert du patrimoine immobilier des EPCI fusionnés au nouvel EPCI créé. Par voie de conséquence, cette opération de transfert est assujettie aux formalités de publicité foncière en application de (...)

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N°4 . 2015-04-01


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