AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2015 - n° 4Collectivités territoriales : risques statutaires et contrats d'assurance

Collectivités territoriales : risques statutaires et contrats d'assurance

Droit Administratif - Avril 2015 - n° 4

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Rép. min. n° 53972 : JOAN Q 22 avr. 2014, p. 3381 Il convient de rappeler que les collectivités territoriales et leurs établissement publics sont tenus, en application des dispositions législatives et réglementaires qui figurent dans le statut des fonctionnaires, de verser des prestations en espèce à leurs agents en cas de maladie, de maternité, d'incapacité ou d'invalidité (maintien de traitement) et un capital aux ayants-droit en cas de décès de leurs agents en activité. Afin de garantir ces risques (...)

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Droit Administratif

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N°4 . 2015-04-01


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