AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2015 - n° 4Situation des zones N dans les PLU

Situation des zones N dans les PLU

Droit Administratif - Avril 2015 - n° 4

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Rép. min. n° 36708 : JOAN Q 24 févr. 2015, p. 1364 « L'article R. 123-8 du Code de l'urbanisme précise qu'en zone N, « peuvent être autorisées les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ». L'emploi du terme « peuvent » signifie qu'il est permis aux auteurs du plan local d'urbanisme (PLU) d'autoriser ces installations dans les zones N, mais également qu'ils peuvent les interdire, sous réserve de justifications précises. Les choix de la commune, portés par (...)

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N°4 . 2015-04-01


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