Statut des zones à urbaniser

Droit Administratif - Avril 2015 - n° 4

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Rép. min. n° 13174 : JO Sénat Q 12 févr. 2015, p. 328 La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a introduit une modification qui entre en vigueur au 1er juillet 2015 en créant un 4° à l'article L. 123-13-1 du Code de l'urbanisme qui impose une procédure de révision du plan local d'urbanisme pour « ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions (...)

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N°4 . 2015-04-01


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