Règles dans le lotissement

Droit Administratif - Avril 2015 - n° 4

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Rép. min. n° 13748 : JO Sénat Q 19 févr. 2015, p. 398 L'article L. 442-9 du Code de l'urbanisme prévoit que les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement sont caduques au terme d'un délai de 10 ans à compter de la délivrance du permis d'aménager, à condition que le périmètre du lotissement soit couvert par un plan local d'urbanisme (PLU), ou par un document en tenant lieu. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 « pour l'accès au logement et un urbanisme rénové » (ALUR), a supprimé (...)

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N°4 . 2015-04-01


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