AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2000 - n° 5LA LOI SUR L'INNOVATION ET LA RECHERCHE. - Du bon usage des dérogations au droit commun de la fonction publique

LA LOI SUR L'INNOVATION ET LA RECHERCHE. - Du bon usage des dérogations au droit commun de la fonction publique

Droit Administratif - Mai 2000 - n° 5

Chronique par Jean-Luc PISSALOUX

EXTRAIT *

Dans le but de stimuler l'innovation et la recherche, la loi du 12 juillet 1999 aménage de nouvelles possibilités de collaboration entre les personnels de la recherche publique et les entreprises innovantes, et de nouvelles possibilités de collaboration entre les organismes de recherche et les entreprises innovantes. Jean-Luc Pissaloux décrit son apport sur ces deux plans, en mettant l'accent sur ce qui a exigé d'assouplir certaines règles classiques du droit de la fonction publique. Le 1er juillet (...)

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N°5 . 2000-05-01


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