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Contrôle du bilan sur certaines décisions préfectorales

Droit Administratif - Mai 2000 - n° 5

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Référence : TA Versailles, 17 mars 2000, Cne Montigny-le-Bretonneux, n° 993911 Le TA de Versailles exerce un contrôle maximum (contrôle du bilan « coûts-avantages ») sur l'autorisation donnée par le préfet d'implanter dans une commune un centre d'hébergement et de réinsertion sociale. • Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 juin 1975 sus visée : « Sont des institutions sociales ou médico-sociales au sens de la présente loi tous les organismes publics ou privés qui, à titre principal (...)

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N°5 . 2000-05-01


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