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GAEC : contentieux des refus d'agrément

Droit Administratif - Mai 2000 - n° 5

Commentaires par Jacques LACHAUD

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Référence : CE, 4 oct. 1999, Groupement agricole d'exploitation en commun Bailly, Req. n° 197190 : Juris-Data n° 050984 Cet arrêt donne des indications sur le contentieux des décisions prises par le Comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC). • Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin 1998 et 20 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le groupement agricole d'exploitation en commun Bailly, (...)

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N°5 . 2000-05-01


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