AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2000 - n° 5En l'absence de clause exorbitante, les contrats de fourniture sont de droit privé

En l'absence de clause exorbitante, les contrats de fourniture sont de droit privé

Droit Administratif - Mai 2000 - n° 5

EXTRAIT *

Référence : T. confl., 17 avr. 2000, Crédit Lyonnais c/ EDF, n° 3168 C'est ce que rappelle le TC à propos de contrats concernant la fourniture à EDF d'échangeurs pour un centre électrique. • Considérant que le marché passé entre EDF et la société Yvroud consistait dans la fourniture par celle-ci d'échangeurs pour un centre électrique ; • Considérant que ce contrat n'avait pas pour objet de faire participer cette société à un travail public ou à l'exécution du service public ; que, conclu seulement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°5 . 2000-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement