AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2000 - n° 5Non-renouvellement d'un bail : compétence du juge civil

Non-renouvellement d'un bail : compétence du juge civil

Droit Administratif - Mai 2000 - n° 5

EXTRAIT *

Référence : T. confl., 17 avr. 2000, Pourquier, n° 3178 Les actes relatifs au non-renouvellement d'un bail sur le domaine privé relèvent de la compétence du juge civil. • Considérant que ni la note de service par laquelle l'inspecteur de la direction des services fiscaux a invité le receveur principal des impôts d'Arles à faire signifier à M. Pourquier la décision du même jour tendant au non-renouvellement du bail à ferme qui lui était consenti, ni l'acte par lequel ledit receveur principal des impôts (...)

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N°5 . 2000-05-01


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