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Illégalité de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique

Droit Administratif - Mai 2000 - n° 5

Commentaires par Laurence LANOY

EXTRAIT *

Référence : CE, 27 mars 2000, ADEME, Req. n° 191173 : Juris-Data n° 060188 Le décret du 11 mai 1990 créant la taxe parafiscale sur les émissions de polluants dans l'atmosphère est illégal. Cette taxe, en effet, ne constitue pas une taxe parafiscale, mais une « imposition de toute nature », au sens de l'article 34 de la Constitution, relevant par là de la compétence du législateur. • Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Hydro-Agri-France. qui exploite (...)

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N°5 . 2000-05-01


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