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À propos de la liquidation des SEM

Droit Administratif - Mai 2000 - n° 5

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Référence : CE, 15 mars 2000, Cne Romilly-sur-Seine, Req. n° 203555 : Juris-Data n° 060187 Le CE indique que les collectivités actionnaires ne peuvent reprendre l'actif et le passif d'une SEM faisant l'objet d'une dissolution amiable que dans le respect des règles régissant les aides directes aux entreprises. Une solution différente s'appliquera toutefois en cas de liquidation judiciaire. • Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2251-2 du Code général des collectivités territoriales : (...)

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N°5 . 2000-05-01


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