AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2000 - n° 5Contrôle des associations : étendue des pouvoirs d'investigation de la Cour

Contrôle des associations : étendue des pouvoirs d'investigation de la Cour

Droit Administratif - Mai 2000 - n° 5

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Référence : CE, 19 janv. 2000, Sté international development communication, Req. n° 177914 : Juris-Data n° 060033 Dans le cadre de leur contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique, les rapporteurs de la Cour des comptes peuvent demander aux banques tenant les comptes des fournisseurs de l'organisme contrôlé, les relevés de ces comptes. • Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 111-8 du Code des juridictions financières, la Cour des comptes peut exercer « dans les (...)

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N°5 . 2000-05-01


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