AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2000 - n° 5Quid de l'obligation de consulter une instance qui n'existe pas dans l'établissement d'affectation ?

Quid de l'obligation de consulter une instance qui n'existe pas dans l'établissement d'affectation ?

Droit Administratif - Mai 2000 - n° 5

EXTRAIT *

Référence : CE, 3 mars 2000, EL Alami, Req. n° 203129 : Juris-Data n° 060189 Même si le statut d'un établissement public ne prévoit pas les instances dont la consultation est requise par le statut des personnels, une telle omission ne permet pas à l'autorité administrative de s'affranchir de ses obligations. • Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 17 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982, le personnel des établissements publics à caractère scientifique et technologique est régi par (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°5 . 2000-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement