AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2000 - n° 5Conséquences de l'annulation d'une éviction illégale

Conséquences de l'annulation d'une éviction illégale

Droit Administratif - Mai 2000 - n° 5

EXTRAIT *

Référence : CE, 15 mars 2000, Allais, Req. n° 189042 : Juris-Data n° 060190 L'annulation d'une mesure d'éviction d'un agent contractuel n'implique pas la réintégration de l'agent si son contrat est d'ores et déjà expiré. • Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le contrat du 9 octobre 1992 liant pour trois ans à compter du 16 décembre 1992 M. Allais à l'Office public d'habitations à loyer modéré de Saumur en qualité de directeur a été résilié par l'office par (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°5 . 2000-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement