AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2000 - n° 5Première décision du Conseil constitutionnel concernant les lois du pays

Première décision du Conseil constitutionnel concernant les lois du pays

Droit Administratif - Mai 2000 - n° 5

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Référence : Cons. const., 27 janv. 2000, déc. n° 2000-1 LP, Loi du pays relative à l'institution d'une taxe générale sur les services : Journal Officiel 29 Janvier 2000 La première décision du Conseil constitutionnel se prononce sur une loi du pays adoptée par le congrès de Nouvelle-Calédonie à propos de l'institution d'une taxe générale sur les services. • Considérant que, le 7 décembre 1999, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté une loi du pays relative à l'institution d'une taxe générale (...)

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N°5 . 2000-05-01


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