AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2000 - n° 5Les centres de contrôle technique automobile ne sont pas détenteurs de prérogatives de puissance publique

Les centres de contrôle technique automobile ne sont pas détenteurs de prérogatives de puissance publique

Droit Administratif - Mai 2000 - n° 5

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Référence : CAA Nantes, 30 nov. 1999, SA Laboratoires Zootherap, n° 98NT00421 Bien que participant au service public de la sécurité routière (solution à rapprocher de celle que retient l'arrêt Lasaulce, comm. n° 105, à propos des dépanneurs agréés), les centres de contrôle technique automobile agréés ne sont pas dotés de prérogatives de puissance publique. Leurs prescriptions ne peuvent donc pas être contestées devant le juge administratif. • Considérant que les articles R. 119-1, premier alinéa, (...)

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N°5 . 2000-05-01


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