AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2000 - n° 5Qui a intérêt pour agir contre la décision d'octroi d'une délégation de service public ?

Qui a intérêt pour agir contre la décision d'octroi d'une délégation de service public ?

Droit Administratif - Mai 2000 - n° 5

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Référence : CE, 29 mars 2000, Synd. Central des transporteurs automobiles professionnels de la Guadeloupe, Req. n° 192098 : Juris-Data n° 060191 Un syndicat professionnel n'est pas recevable. • Considérant que seules les personnes qui ont manifesté, en présentant leur candidature, l'intérêt qu'elles portaient à la conclusion du contrat, qu'elles aient ou non présenté une offre par la suite, ont qualité pour contester les décisions prises, en application des dispositions précitées, par la personne (...)

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N°5 . 2000-05-01


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