AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2000 - n° 5Les jugements relatifs aux reconduites à la frontière peuvent être notifiés par télécopie

Les jugements relatifs aux reconduites à la frontière peuvent être notifiés par télécopie

Droit Administratif - Mai 2000 - n° 5

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Référence : CE, 22 mars 2000, Préfet Isère, Req. n° 204960 : Juris-Data n° 060192 Un jugement relatif à une mesure de reconduite à la frontière est régulièrement notifié à l'administration par télécopie, s'il est communiqué au numéro donné par la préfecture elle-même. • Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-20 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel inséré dans le titre III du livre II relatif au contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers (...)

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N°5 . 2000-05-01


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