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Frais irrépétibles et aide juridictionnelle

Droit Administratif - Mai 2000 - n° 5

EXTRAIT *

Référence : CE, 27 mars 2000, Min. équip., transp., log., Req. n° 195019 : Juris-Data n° 060193 Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut demander, au titre des frais irrépétibles, que l'équivalent des frais qu'il a personnellement exposés. Son avocat peut, lui, demander la somme qu'il aurait facturée si son client n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle. • Considérant qu'aux termes de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans toutes les instances, le juge condamne la (...)

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Droit Administratif

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N°5 . 2000-05-01


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