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Appel des jugements avant-dire droit

Droit Administratif - Mai 2000 - n° 5

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Référence : CE, 23 févr. 2000, Dorez, Req. n° 196110 : Juris-Data n° 060172 Un requérant n'est pas recevable à faire appel d'un jugement avant-dire droit ordonnant un supplément d'instruction s'il n'en conteste pas le dispositif. • Considérant que, par une décision avant-dire droit en date du 31 mai 1997, le Conseil régional de l'Ordre des médecins de Rhône-Alpes, tout en portant dans les motifs de sa décision une appréciation sur la réalité de deux griefs reprochés à M. Dorez, n'a pas prononcé à (...)

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N°5 . 2000-05-01


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