AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2000 - n° 5Médecins : contrôle du juge sur l'autorisation d'installation d'un remplaçant

Médecins : contrôle du juge sur l'autorisation d'installation d'un remplaçant

Droit Administratif - Mai 2000 - n° 5

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Référence : CE, 22 mars 2000, Zebic, Req. n° 191933 : Juris-Data n° 060195 Le juge administratif exerce un contrôle normal sur l'autorisation donnée par l'Ordre à un médecin remplaçant de s'installer à proximité du médecin remplacé. • Considérant qu'aux termes de l'article 86 du décret du 6 septembre 1995 portant Code de déontologie médicale : « Un médecin ou un étudiant qui a remplacé un de ses confrères pendant trois mois. consécutifs ou non, ne doit pas. pendant une période de deux ans, s'installer (...)

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N°5 . 2000-05-01


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