AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2000 - n° 5Déontologie des médecins : notion de compérage

Déontologie des médecins : notion de compérage

Droit Administratif - Mai 2000 - n° 5

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Référence : CE, 22 mars 2000, M. P., Req. n° 195615 : Juris-Data n° 060196 Le caractère habituel d'une entente entre un médecin et un dentiste relève du compérage, sans qu'il soit besoin de rechercher si le médecin en a tiré un bénéfice. • Considérant que, pour rejeter l'appel formé par M. P. contre la décision de la section des assurances sociales du Conseil régional de l'Ordre des médecins de Provence-Côte-d'Azur-Corse en date du 25 janvier 1996 lui infligeant une sanction disciplinaire, la section (...)

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N°5 . 2000-05-01


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