AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2000 - n° 5Discipline des médecins : les organes disciplinaires peuvent se réunir le dimanche

Discipline des médecins : les organes disciplinaires peuvent se réunir le dimanche

Droit Administratif - Mai 2000 - n° 5

EXTRAIT *

Référence : CE, 23 févr. 2000, M. E., Req. n° 198931 : Juris-Data n° 060175 Les médecins mis en cause ne peuvent pas invoquer leurs convictions religieuses pour ne pas comparaître. • Considérant que si une décision juridictionnelle doit comporter l'indication du nom des membres de la juridiction l'ayant rendue, aucune règle générale de procédure n'impose qu'elle comporte la signature de tous les membres ayant participé au délibéré ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision (...)

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N°5 . 2000-05-01


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