AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2000 - n° 5Retard à se prononcer sur une demande d'autorisation de défrichement

Retard à se prononcer sur une demande d'autorisation de défrichement

Droit Administratif - Mai 2000 - n° 5

Commentaires par Erwan LE CORNEC

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 6 janv. 2000, Min. agr., pêche, n° 98MA01536 La responsabilité est retenue dans un cas où le préfet a mis plus de trois ans à donner son avis sur une telle demande. • Considérant, en premier lieu, que la demande d'autorisation de défrichement présentée par la société SNC Bois de Bouis n'a fait l'objet d'aucune décision ; qu'en effet, elle ne pouvait bénéficier ni d'une autorisation tacite, dès lors que l'article R. 311-8 du Code forestier prévoit que lorsque le défrichement (...)

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N°5 . 2000-05-01


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