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Conventions de formation professionnelle de l'article L. 920-10 C. travail

Droit Administratif - Mai 2000 - n° 5

Commentaires par M. HEINIS

EXTRAIT *

Référence : CAA Bordeaux, 18 avr. 2000, Assoc. Capytools, n° 98BX00823 Les actions de formation professionnelle financées par l'employeur ne peuvent valoir participation au financement de la formation professionnelle continue que si une convention est conclue avec l'organisme dispensateur. En l'absence d'une telle convention, l'organisme dispensateur ne peut se voir solidairement exiger le reversement au Trésor. • Considérant qu'aux termes de l'article L. 920-10 du Code du travail : « Lorsque des (...)

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N°5 . 2000-05-01


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