AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2001 - n° 5Cumul des mandats : modalités d'application de la loi organique du 5 avril 2000

Cumul des mandats : modalités d'application de la loi organique du 5 avril 2000

Droit Administratif - Mai 2001 - n° 5

EXTRAIT *

Référence : CE, sect., 6 avr. 2001, Flosse, Req. n° 227063 : Juris-Data n° 2001-062010 Contrairement à ce qu'avait admis la circulaire du ministre de l'intérieur, le CE estime que, lorsqu'un député ou sénateur titulaire d'un mandat local voit ce mandat renouvelé pendant la période transitoire qu'organise la loi, il n'est pas tenu de mettre fin au cumul avant la date de renouvellement de son mandat parlementaire. • Considérant qu'aux termes de l'article LO 141 du Code électoral, dans sa rédaction (...)

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N°5 . 2001-05-01


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