AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2001 - n° 5Le contrat passé par une région avec un navigateur participant à la promotion de son image est administratif

Le contrat passé par une région avec un navigateur participant à la promotion de son image est administratif

Droit Administratif - Mai 2001 - n° 5

EXTRAIT *

Référence : T. confl., 22 janv. 2001, Préfet Seine-Maritime, n° 3238 Un tel contrat fait en effet participer le cocontractant à l'exécution même du service public. • Considérant que la Région de Haute-Normandie a conclu avec la Société Multicom et son gérant, Paul Vatine. une convention ayant pour objet le financement des projets de courses de ce dernier à bord d'un trimaran portant le nom et le logo « Haute-Normandie 111 » en contrepartie de la participation du navigateur à toute campagne de promotion (...)

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N°5 . 2001-05-01


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