AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2001 - n° 5Un contrat passé par un établissement public en dehors de sa mission est nul

Un contrat passé par un établissement public en dehors de sa mission est nul

Droit Administratif - Mai 2001 - n° 5

EXTRAIT *

Référence : CAA Paris, 9 août 2000, EPAD, n° 00PA00870 S'appuyant sur le principe de spécialité, la CAA de Paris confirme un jugement du TA de Paris qui avait considéré comme nul un contrat par lequel l'EPAD avait concédé des réseaux optiques de télécommunications dans le quartier de la Défense. La CAA confirme également l'injonction faite à l'EPAD, s'il ne s'entend pas avec son cocontractant sur une résiliation amiable, de saisir le juge du contrat d'une action en déclaration de nullité. • Considérant (...)

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N°5 . 2001-05-01


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