AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mai 2001 - n° 5Étendue de la domanialité publique aéroportuaire

Étendue de la domanialité publique aéroportuaire

Droit Administratif - Mai 2001 - n° 5

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Référence : CAA Marseille, 16 mai 2000, Ch. commerce et industrie de Marseille, n° 97MA 11473 Dès lors qu'un aéroport est ouvert à la circulation aérienne publique toutes les parcelles qui se trouvent dans son enceinte appartiennent au domaine public. Les services qui sont chargés de la gestion domaniale de l'aéroport ont la nature de services publics administratifs, et leur personnel a la qualité d'agent public. • Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'aéroport de Montpellier-Méditerranée, (...)

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Droit Administratif

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N°5 . 2001-05-01


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